Excès de vitesse avec voiture de société, qui est responsable ?

Lors d’une infraction commise avec un véhicule, le conducteur est toujours le responsable, qu’il s’agisse d’un véhicule personnel ou d’une voiture d’entreprise. Le cas est simple en cas d’infraction constatée par des agents de la sécurité. En revanche, si la voiture de société est flashée par un radar, l’avis de contravention est alors envoyé à l’entreprise identifiée sur la carte grise du véhicule. L’entreprise est dans l’obligation de dénoncer l’employé responsable, sous peine d’être passible d’une contravention supplémentaire de 675 euros en cas de contravention ou de 1 000 euros si l‘infraction est un délit. Le responsable légal de l'entreprise peut lui aussi se voir condamné par le juge à payer jusqu’à 750 euros maximum pour une contravention, ou 1 500 euros pour un délit.

Il est possible pour le dirigeant de contester l’amende pour un cas de force majeure : vol du véhicule par exemple. Mais en cas de non-dénonciation d’un conducteur précis, l’amende doit être payée par l’entreprise.

Un excès de vitesse conduit à une amende et un retrait de point(s) de permis de conduire, obéissant à un barème basé sur la vitesse de dépassement, le lieu de l’excès (en ville ou hors agglomération) et un comportement ou non récidiviste. Suspension de permis, stage de sensibilisation, confiscation de véhicule et même prison pour les récidives peuvent également être prononcés.

L’amende peut être minorée dans le cas d’un paiement dans les 15 jours à partir de la date d’avis de contravention.

Voici le tableau des sanctions prévues par la loi du 9 juillet 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19460