[Art. 3.1] le loueur se réserve la possibilité de subordonner la location d’un véhicule à d’autres conditions ; [Art. 6] le client ou tout conducteur autorisé est tenu en cas de détérioration d’un ou plusieurs pneumatiques et/ou jantes pendant la location, de procéder à ses frais (…) à la réparation ou à l’échange du pneumatique et/ou de la jante détériorée ; [Art. 7] pour le transport de toute matière inflammable, explosive (…) et dans les pays prohibés par le contrat de location ; [Art. 8] si le client ou tout conducteur autorisé souhaite procéder à une restitution en dehors des heures d’ouverture d’une agence, il le fait à ses risques et périls ; même si le véhicule est garé par le Client ou tout Conducteur autorisé sur le parking de l’agence et que les clés ont été le cas échéant déposées dans la boîte aux lettres de l’agence, le véhicule reste sous la responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé jusqu’à l’ouverture de l’agence ; [Art. 9.2] des garanties couvrant les dommages corporels du conducteur et des passagers du véhicule (…)ces garanties ne s’appliquent pas (…) pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (…) dans les pays prohibés par le Contrat de location ; [Art. 10.1] le client et tout conducteur autorisé répondent, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil, de la perte et des dégradations causées au véhicule au cours de la location ; [Art. 11.1] avertir le loueur ou au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés ; [Art. 11.3] en cas de vol ou de pertes des clés originales, le client ou tout conducteur autorisé est tenu de procéder immédiatement à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes sous peine de perdre le bénéfice des limitations de responsabilité optionnelles visées à l’article 10.2.1. ; [Art. 12] sauf contre-expertise, les parties conviennent que l’évaluation des dommages réalisée par l’expert indépendant est définitive et reconnaissent expressément que celle-ci les liera et leur sera opposable comme valant accord entre elles sur l'équivalent monétaire des dommages ; [Art. 13.1] le client et tout conducteur autorisé sont tenus solidairement au prix de la location ; le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat est celui indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur ; si le compteur est débranché, un forfait de mille kilomètres par jour sera facturé ; les durées de location sont exprimées en jours de location et, sauf accord exprès du loueur, toute journée commencée est due ; si le véhicule n’est pas rendu avec le même niveau de carburant, le loueur refacturera le carburant manquant à un prix intégrant le coût du service de remplissage ; tous frais encourus par le loueur par suite d’une infraction au Code de la route, d’une mise en fourrière du véhicule ou de l’appréhension du véhicule par les services de Police, de Gendarmerie ou des Douanes ; [Art. 13.2] le client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quinze (15) euros ; [Art. 14] en cas d’annulation d’une réservation pour une Location au tarif prépayé, le prix de la location déjà versé sera remboursé après déduction d’un dédit dû au titre de l’annulation, dont le montant correspond au maximum au prix de trois (3) jours de location ; si le Client ne se présente pas pour se faire remettre le véhicule loué au tarif prépayé à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, le prix de la location déjà versé restera acquis au Loueur dans son intégralité ; [Art. 16] dans ce cas, le client devra supporter le surcoût engendré par la transmission sur support papier ainsi que les frais de port ; [Art. 17] le loueur dispose également d’un fichier regroupant les « Personnes à risque » lui permettant de ne pas autoriser la location aux personnes concernées ; [Art. 18] le contrat de location pourra être résilié unilatéralement et le cas échéant sans préavis, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à tout ou partie de ses obligations résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location.
