Excès de vitesse avec voiture de société, qui est responsable ?

Lors d’une infraction commise avec un véhicule, le conducteur est toujours le responsable, qu’il s’agisse d’un véhicule personnel ou d’une voiture d’entreprise. Le cas est simple en cas d’une infraction constatée par des agents de la sécurité. En revanche, si la voiture de société est flashée par un radar, l’avis de contravention est alors envoyé à l’entreprise identifiée sur la carte grise du véhicule. Depuis le 1er janvier 2017, l’entreprise est dans l’obligation de dénoncer l’employé responsable, sous peine d’être passible d’une contravention supplémentaire de 750 euros et son dirigeant d’avoir sa responsabilité engagée (ce qui veut dire que c’est le dirigeant qui perd éventuellement des points de permis).

Il est possible pour le dirigeant de contester l’amende pour un cas de force majeure : vol du véhicule par exemple. Mais en cas de non-dénonciation d’un conducteur précis, l’amende doit être payée par l’entreprise.

Un excès de vitesse conduit à une amende et un retrait de point(s) de permis de conduire, obéissant à un barème basé sur la vitesse de dépassement, le lieu de l’excès (en ville ou hors agglomération) et un comportement ou non-récidiviste. Le montant de l’amende est compris entre 68 euros et 3750 euros, et le nombre de points perdus va de 1 à 6.

L’amende peut être minorée dans le cas d’un paiement dans les 15 jours de la date d’avis de contravention (30 jours en cas de télépaiement).

Voici le tableau des sanctions prévues par la loi en date de juin 2023 qui a pour source : www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-risques/reglementation-de-la-vitesse-au-volant.