Également appelée voiture de service, la voiture de société est mise à disposition des employés pour un usage strictement professionnel. Elle fait généralement partie d’une flotte de véhicules mise à disposition par le chef d’entreprise.
1. Définition - qu’est-ce qu’un véhicule de société?
Un véhicule de société ne peut être utilisé que dans le cadre professionnel.
Il ne peut pas servir pour des déplacements privés, ni pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail d’un employé, sauf sur autorisation officielle de l’employeur. Il ne doit pas être utilisé en dehors des heures de travail.
Tous les frais liés à son utilisation sont donc pris en charge par l’entreprise : frais de carburant, frais d’entretien, et la carte grise est au nom de l’entreprise. Le même véhicule peut être utilisé par plusieurs employés. Dans ce cas, une gestion stricte des disponibilités et des plannings est recommandée.
Bon à savoir : l’employé peut toutefois utiliser sa voiture de fonction en dehors de ses horaires de travail, dans le cadre privé, à condition que son contrat l’y autorise et qu’il le déclare en tant qu’avantage en nature auprès des impôts.
2. Voiture de société vs voiture de fonction : quelles différences essentielles ?
La voiture de fonction est un avantage en nature. Un employé peut donc s’en servir également pour un usage privé : partir en week-end ou se déplacer pendant un jour férié, etc. L’utilisation personnelle d’une voiture de fonction doit être incluse dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
3. Véhicule de société : règles et lien avec le contrat de travail
La voiture de société n’est pas un avantage en nature et ne figure donc pas sur le contrat de travail d’un employé. Cela veut dire qu’un employeur peut décider d’arrêter la mise à disposition d’une flotte de véhicules sans avoir à modifier les contrats de travail ou proposer d’indemnité compensatrice.
4. Fiscalité des véhicules de société : impôts, taxes et exemptions
L’employeur ne paie pas de charges sociales sur un véhicule de société.
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5. Fiscalité pour une voiture de tourisme en entreprise : ce qu’il faut savoir
Il est possible de mettre des voitures de tourisme à la disposition de vos employés dans le cadre professionnel, notamment pour que vos commerciaux puissent s’en servir pour aller voir leurs clients. Vos véhicules sont alors tributaires de la taxe sur les voitures de société (TVS), basée sur le type de véhicule utilisé et sur l’émission de gaz polluants par ce dernier. Cette taxe est calculée sur une période d’imposition allant du 1er janvier N au 31 décembre N.
À noter : depuis le 1er janvier 2022, la TVS est supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes, basées sur les deux barèmes de la taxe sur les véhicules de société utilisés en 2021.
6. Véhicule de société et fiscalité : véhicule utilitaire
On qualifie de véhicule utilitaire un engin destiné au transport des marchandises et non à celui des personnes, comme un camion de 14m3. Les véhicules utilitaires ne sont pas redevables de la TVS. Si vous faites le choix de la location longue durée de votre véhicule de société, les loyers et divers frais d’entretien sont intégralement déductibles de votre revenu imposable, sans plafond, y compris le carburant (à 100 % pour les véhicules utilitaires et à 80 % pour les véhicules de tourisme). Si vous l’achetez, vous pouvez récupérer l’intégralité de la TVA et les déductions fiscales des amortissements se font à 100 %.
7. Un véhicule de société peut-il être exonéré de la tvs ?
En tant que société, il est possible d’être exonéré de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) dans plusieurs cas :
- Véhicules destinés à la location courte durée ;
- Véhicules électriques ou hybrides combinant essence et gaz si le rejet de CO₂ est inférieur à 60 g/km (règlement jusqu’en 2025) ;
- Véhicules aménagés pour les personnes en fauteuil roulant ;
- Véhicules utilisés pour des activités spécifiques : taxis, auto-écoles, agriculture, etc.
Pour vérifier votre admissibilité, consultez le site officiel du gouvernement.
8. Location ou achat d’un véhicule de société : que choisir ?
Afin d’agrandir votre flotte automobile, vous avez le choix entre la location ou l’achat de vos véhicules de société.
La location d’une voiture d’entreprise offre flexibilité et préservation de trésorerie, avec des contrats adaptés aux besoins ponctuels ou à long terme, incluant entretien et options. L’achat, en revanche, confère la propriété du véhicule mais en contrepartie d’une moindre souplesse.
Vous l’aurez compris, la location de voiture de société est souvent plus avantageuse pour préserver votre trésorerie et bénéficier de véhicules récents.
9. Quels sont les avantages d’un véhicule de société ?
Les avantages notables à l’achat d’une voiture de société incluent :
- Le coût du véhicule est pris en charge par l’entreprise ;
- Tous les frais associés (assurance, entretien, réparations) sont couverts par la société.
10. Quels sont les inconvénients à l’achat d’un véhicule de société ?
L’achat d’un véhicule de société peut être fiscalement coûteux pour l’entreprise :
- L’amortissement est limité, en fonction de la date de circulation et des émissions de CO₂ ;
- La TVA n’est pas récupérable dans de nombreux cas ;
- La TVS (ou taxes équivalentes) est due chaque année.
En général, la location est une solution plus souple pour les entreprises.
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