Conformément aux conditions générales (article 15), vous, en tant que locataire du véhicule, êtes responsable sans limitation de tous les coûts et frais encourus en rapport avec les infractions routières et administratives. Nous transmettons à l'autorité requérante les données relatives au locataire, telles qu'elles ont été indiquées et acceptées au moment de la location.
SIXT applique un montant forfaitaire de frais de gestion conformément aux conditions générales. Vous recevrez une copie de la facture avec des informations concernant l´amende par mail.
Les frais de gestion calculés sont une indemnité pour les dépenses engagées pour le traitement d´une infraction au code de la route. Nous recevons des courriers différents selon l´autorité ou le type d´infraction, ce qui limite les possibilités d´automatisation du traitement. Dans la majorité des cas, les données doivent être examinées individuellement. Le traitement des demandes de renseignements correspondantes est associé à un effort interne conséquent pour Sixt. Pour cette raison, les coûts supplémentaires sont répercutés directement sur le responsable de l´infraction. Le montant des frais de gestion est indépendant du montant de l´amende.
La plupart des amendes doivent être payées directement aux autorités. Dans les cas où Sixt est tenu de payer les amendes et redevances dues par le conducteur, celui-ci sera alors redevable à l´égard de Sixt de la somme correspondant au montant de l´amende ou de la redevance en plus des frais de gestion.
Une fois l´amende traitée par nos services, vous recevez à l´adresse e-mail enregistrée sur votre contrat, la notification d'une infraction accompagnée de la facture de frais de gestion.
Les frais de gestion s'appliquent pour toute notification de contravention réceptionnée.
Si vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits, nous vous invitons à désigner le conducteur responsable de l’infraction après que vous ayez réceptionné l´avis de contravention. Les frais de gestion sont automatiquement à la charge du locataire du véhicule et doivent être payés à Sixt. Aucune nouvelle facture de frais de gestion ne sera émise au nom d´une autre personne que le conducteur principal.
Veuillez faire une contestation auprès de l'autorité compétente. Si votre recours est accepté, nous annulerons nos frais de gestion.
Veuillez vous renseigner sur les particularités de la circulation routière avant d'entrer dans un autre pays. Le locataire est responsable du respect des règles de circulation propres à chaque pays et du paiement en temps voulu des amendes pour les infractions, les vignettes, les zones de basses émissions, les péages et les taxes routières. Ceux-ci ne font pas partie du contrat et doivent être payés par le locataire.
Une infraction a été relevée lors de votre location en Autriche. Conformément à la loi autrichienne, vous avez la possibilité de payer l'amende de manière anonyme. Dans ce cas, nous ne divulguons pas les données du locataire et envoyons le document ainsi que nos frais forfaitaires au locataire concerné. Veuillez payer l'amende anonymverfügung à l'autorité autrichienne en temps voulu pour éviter toute autre enquête. Les frais de gestion doivent être payés à SIXT.
Selon l´autorité concernée le délai n´est pas le même, il peut aller de quelques jours à plusieurs mois.
Le forfait de post-stationnement est une redevance forfaitaire de stationnement en France. Chaque commune fixe le montant du forfait, qui peut varier suivant les zones, ainsi que la durée maximale de stationnement. La dénonciation n´est pas prévue par la loi. Dans ce contexte, afin de faire cesser les poursuites et d´éviter la majoration, Sixt se charge de procéder au règlement du FPS auprès des autorités avant la date limite de paiement. Ce montant vous est ensuite refacturé.
En dehors des FPS, vos coordonnées ont été transmises aux autorités locales qui vous enverront tous les documents nécessaires avec les informations requises pour le paiement par e-mail ou à l'adresse fournie lors de votre location.
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